Question 1

Quels types d'amendes puis-je contester ?

Accepted Answer

Toutes les infractions automatisées : radars fixes, radars mobiles, radars embarqués, radars tronçons, radars de feu rouge, radars de stop, dispositifs de vidéo-verbalisation, stationnement interdit ou gênant, excès de vitesse constatés automatiquement, franchissement de feu rouge, non-respect des distances de sécurité, utilisation du téléphone au volant détectée par caméra, défaut de ceinture ou autres infractions relevées par des systèmes automatiques. Ces contraventions sont constatées sans interception du conducteur par les forces de l'ordre et donnent généralement lieu à l'envoi d'un avis de contravention ou d'un procès-verbal électronique (PVe) au titulaire de la carte grise. Ce type d'infraction concerne l'ensemble des contrôles routiers automatisés en France, réalisés par des dispositifs homologués permettant de constater les infractions au Code de la route sans contrôle immédiat du véhicule.

Question 2

Vais-je vraiment conserver mes points sur mon permis de conduire ?

Accepted Answer

Oui. Conformément à l'article L121-3 du Code de la route, lorsqu'une infraction est constatée sans interception du conducteur (radar automatique, vidéo-verbalisation, etc.), aucun retrait de points ne peut être effectué si le conducteur n'est pas clairement identifié. Dans ce cas, l'avis de contravention est généralement adressé au titulaire de la carte grise du véhicule, mais l'administration ne peut retirer des points que si l'identité du conducteur au moment de l'infraction est établie. Ainsi, en l'absence d'identification du conducteur, l'infraction peut entraîner une amende, mais pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Question 3

Combien de temps prend la procédure ?

Accepted Answer

La soumission de votre contestation est immédiate une fois votre dossier complété et transmis. La réponse des autorités compétentes, notamment l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), intervient généralement entre 30 et 90 jours, selon le type d'infraction, la complexité du dossier et la charge administrative. Les délais peuvent varier notamment pour les infractions constatées par radar automatique, vidéo-verbalisation ou autres dispositifs automatisés.

Question 4

Est-ce légal ?

Accepted Answer

Oui. La démarche repose sur une disposition prévue par l'article L121-3 du Code de la route, applicable lorsque le conducteur n'est pas identifié lors d'une infraction constatée sans interception. L'application aide simplement à préparer et transmettre la contestation. Les aspects juridiques sont, le cas échéant, examinés par un avocat inscrit au barreau partenaire, dans le respect des règles déontologiques de la profession.

Question 5

Que se passe-t-il si ma contestation est rejetée ?

Accepted Answer

Si votre dossier répond aux critères de contestation et que la démarche n'aboutit pas, vous êtes intégralement remboursé. Si nécessaire, nous pouvons également vous accompagner pour les démarches suivantes auprès de l'administration.

Question 6

Mes données personnelles sont-elles protégées ?

Accepted Answer

Oui. Nous respectons les exigences du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Vos informations sont chiffrées, stockées de manière sécurisée, et ne sont jamais transmises à des tiers sans votre consentement explicite.

Question 7

Puis-je suivre l'avancement de mon dossier ?

Accepted Answer

Oui. Vous recevez des notifications par e-mail aux différentes étapes de la procédure : réception du dossier, traitement, transmission aux autorités et réponse finale. Vous disposez également d'un tableau de bord en ligne vous permettant de suivre l'état d'avancement de votre contestation à tout moment.

Question 8

Est-ce que mon amende sera majorée ?

Accepted Answer

Non. Conformément aux règles de procédure prévues par le Code de procédure pénale, le dépôt d'une contestation d'avis de contravention suspend les délais de paiement de l'amende forfaitaire. Tant que l'Officier du Ministère Public (OMP) n'a pas examiné et statué sur votre contestation, l'amende forfaitaire ne peut pas être majorée. La majoration ne peut intervenir qu'en l'absence de paiement ou de contestation dans les délais légaux.

Question 9

Combien de temps ai-je pour contester une contravention ?

Accepted Answer

Vous disposez généralement de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour déposer une contestation. Ce délai est prévu par le Code de procédure pénale pour les amendes forfaitaires.

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