Que vous ayez été verbalisé lors d'un contrôle routier ou par vidéo-verbalisation, l'usage du téléphone au volant fait partie des infractions les plus sanctionnées en France.
Cette infraction entraîne généralement une amende de 135 € et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Pourtant, comme pour beaucoup de procédures routières, certaines failles juridiques peuvent permettre de contester l'infraction ou d'éviter la perte de points.
Quelles infractions sont concernées en France ?
L'utilisation d'un téléphone tenu en main pendant la conduite est interdite par l'Article R412-6-1 du Code de la route.
La loi vise toute situation où le conducteur tient physiquement le téléphone dans sa main pendant qu'il conduit.
Les situations les plus fréquentes sont :
- –Passer ou recevoir un appel avec le téléphone à la main.
- –Lire ou envoyer un SMS.
- –Consulter une application ou une notification sur le téléphone tenu en main.
- –Manipuler le téléphone pour lancer une navigation GPS.
Même à l'arrêt dans un embouteillage ou à un feu rouge, l'infraction peut être retenue si le conducteur est toujours en situation de conduite.
Les sanctions prévues sont :
- –Amende forfaitaire : 135 €
- –Retrait de 3 points sur le permis de conduire
- –Possibilité d'immobilisation du véhicule
Depuis 2020, si l'usage du téléphone au volant est constaté en même temps qu'une autre infraction, les forces de l'ordre peuvent décider d'une suspension administrative du permis de conduire.
Le talon d'Achille de l'infraction : la preuve
Comme pour toute infraction routière, la sanction repose sur la preuve de l'infraction.
Pour le téléphone au volant, les autorités doivent être en mesure d'établir que le conducteur tenait effectivement un téléphone en main pendant la conduite.
Dans certaines situations, cette preuve peut être contestée :
- –l'objet tenu par le conducteur n'est pas clairement identifiable comme un téléphone
- –l'observation est ambiguë ou imprécise
- –la scène est observée à distance ou sous un angle difficile
Dans ces cas, il peut être possible de contester l'infraction ou d'en discuter la qualification.
Les limites de la vidéo-verbalisation
De plus en plus de villes utilisent la vidéo-verbalisation pour sanctionner certaines infractions routières, dont l'usage du téléphone au volant.
Le principe est simple :
1. Des caméras urbaines surveillent la circulation.
2. Un agent assermenté observe les images depuis un Centre de Supervision Urbaine (CSU).
3. S'il constate une infraction, il établit un procès-verbal électronique.
Cependant, ce système présente certaines limites techniques :
- –angle de vue souvent plongeant
- –reflets sur le pare-brise
- –difficulté à distinguer précisément ce que tient le conducteur
Ces éléments peuvent rendre l'interprétation des images plus complexe.
Les failles administratives des procès-verbaux
Les procès-verbaux doivent respecter un certain nombre de règles juridiques.
Certaines erreurs peuvent fragiliser l'amende :
- –lieu de l'infraction imprécis ou erroné
- –erreur sur la direction de circulation
- –incohérence entre date et heure
- –absence ou erreur concernant l'agent verbalisateur
Ces éléments peuvent constituer des axes de contestation devant l'Officier du Ministère Public (OMP).
Pourquoi confier votre dossier à Contesto.fr ?
Contester une amende pour téléphone au volant demande une analyse juridique précise et le respect strict des démarches administratives.
Contesto.fr vous accompagne pour :
1. Demander les preuves
Nous vous aidons à obtenir les images issues de la vidéo-verbalisation afin d'en analyser la valeur probante.
2. Construire l'argumentaire
Nos modèles juridiques s'appuient sur la jurisprudence et les failles les plus fréquentes des procès-verbaux.
3. Sécuriser les délais
Nous veillons au respect du délai de 45 jours pour contester et éviter la majoration de l'amende.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
Payer immédiatement l'amende
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Les 3 points sont retirés automatiquement et aucun recours n'est possible.
Ignorer la contravention
Une amende non traitée finit par être majorée jusqu'à 375 €.
Le conseil Contesto
Le téléphone au volant fait aujourd'hui l'objet d'une surveillance renforcée, notamment grâce à la vidéo-verbalisation. Mais comme toute procédure administrative, elle repose sur des éléments techniques et juridiques qui peuvent parfois présenter des failles.
En apportant une réponse juridique structurée et personnalisée, vous pouvez sortir du traitement automatisé des amendes et reprendre le contrôle sur votre permis de conduire.
L'équipe Contesto