Que vous ayez été verbalisé pour un téléphone au volant, un non-port de la ceinture ou une circulation dans une voie de bus, la procédure de vidéo-verbalisation repose sur un agent assermenté qui constate l'infraction derrière son écran. Mais une image vidéo n'est pas une preuve irréfutable de l'identité du conducteur.
Quelles infractions sont concernées en France ?
Le décret n°2016-1955 a considérablement élargi la liste des infractions « vidéo-verbalisables ». Aujourd'hui, presque tout peut être sanctionné à distance :
- –Non-respect des feux rouges et des stops.
- –Usage du téléphone tenu en main.
- –Non-port de la ceinture de sécurité.
- –Circulation en sens interdit ou dans les voies réservées (bus, taxis).
- –Franchissement de lignes continues.
- –Non-respect des distances de sécurité.
Le talon d'Achille de la caméra : L'identification
Comme pour les radars automatiques, la vidéo-verbalisation se heurte à une limite juridique majeure en France : l'identification formelle du conducteur.
- –La vue plongeante : La plupart des caméras urbaines sont installées en hauteur. Si elles captent parfaitement la plaque d'immatriculation, elles offrent rarement une vue nette du visage à travers le pare-brise.
- –L'Article L121-3 du Code de la route : En l'absence de photo prouvant sans aucun doute que vous étiez au volant, vous pouvez contester être l'auteur de l'infraction.
- –L'avantage Contesto : En utilisant ce levier, vous payez l'amende civile pour éviter les poursuites, mais votre permis reste intact. Aucun point ne vous est retiré.
Les failles techniques des centres de supervision
Les agents de police municipale ou nationale qui opèrent dans les Centres de Supervision Urbaine (CSU) doivent respecter des règles strictes :
- –L'assermentation : Le PV doit mentionner l'identifiant de l'agent qui a constaté l'infraction.
- –La précision du lieu : Une adresse imprécise ou une erreur sur la direction de circulation sur l'avis de contravention peut rendre l'amende caduque.
- –La signalisation : Dans certains cas, l'absence de panneaux informant que la zone est sous vidéo-verbalisation peut être un angle d'attaque juridique.
Pourquoi confier votre dossier à Contesto.fr ?
Contester une amende par caméra demande une rigueur administrative que le portail de l'ANTAI ne facilite pas toujours. Contesto.fr vous accompagne pour :
- –Demander les clichés : Nous vous aidons à récupérer les preuves photographiques issues de la vidéo pour vérifier la clarté du visage.
- –Rédiger l'argumentaire : Nos modèles juridiques s'appuient sur la jurisprudence la plus récente pour maximiser vos chances de succès auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP).
- –Sécuriser les délais : Nous gérons le compte à rebours des 45 jours pour éviter que votre amende ne soit majorée.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
- –Payer « pour être tranquille » : Si vous payez, le dossier est clos, les points sont perdus et aucun recours n'est plus possible.
- –Ignorer l'amende : Une amende de vidéo-verbalisation ne s'efface pas toute seule. Elle finit par être majorée à 375 €.
Le conseil Contesto : La vidéo-verbalisation est une procédure « à la chaîne ». En apportant une réponse juridique personnalisée et structurée, vous sortez du système automatisé et reprenez le contrôle sur votre permis de conduire.
L’équipe Contesto