Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme CONTESTO (ci-après la « Plateforme »), accessible à l'adresse www.contesto.fr.
Toute connexion ou navigation sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.
Article 1 : Définitions
- Plateforme : Désigne le site web www.contesto.fr et l'application web associée, permettant l'accès aux Services.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, navigue sur le site ou utilise les Services, qu'elle dispose d'un compte ou non.
- Compte Utilisateur : Espace personnel et sécurisé créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, nécessitant un identifiant et un mot de passe.
- Compte Invité : Mode d'accès simplifié permettant à un Utilisateur de bénéficier des Services sans créer d'espace personnel permanent.
- Services : Ensemble des fonctionnalités d'assistance administrative à la contestation d'amendes routières proposées sur la Plateforme, régies par les Conditions Générales de Service (CGS).
Article 2 : Objet et Acceptation des CGU
Les présentes CGU ont pour but de fixer les règles d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur est invité à les lire attentivement. L'utilisation de la Plateforme, la création d'un Compte Utilisateur ou l'utilisation d'un Compte Invité implique l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion à la Plateforme.
Article 3 : Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat y afférent. L'accès peut être suspendu ou limité pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
Article 4 : Modalités d'Utilisation et Accès aux Services
Pour utiliser les Services de contestation proposés par CONTESTO, l'Utilisateur dispose de deux modalités d'accès distinctes :
4.1. Utilisation via un Compte Invité (Parcours Rapide)
L'Utilisateur peut choisir de soumettre son dossier de contestation sans créer d'espace personnel permanent.
- Fonctionnement : L'Utilisateur renseigne une adresse email valide et les informations strictement nécessaires au traitement de son dossier unique.
- Suivi : Les notifications d'avancement, les confirmations de paiement lui sont envoyés exclusivement par voie électronique (email).
- Limitation : Ce mode ne permet pas de conserver un historique centralisé des dossiers, ni de sauvegarder ses informations (permis, adresse) pour une utilisation ultérieure. À l'issue du traitement du dossier, les informations ne sont plus accessibles en ligne par l'Utilisateur, bien qu'elles soient conservées par l'Éditeur pour des raisons légales.
4.2. Utilisation via un Compte Utilisateur (Espace Personnel)
L'Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur pérenne (recommandé pour les professionnels et les utilisateurs réguliers).
- Création : La création nécessite de fournir une adresse email valide, de choisir un mot de passe sécurisé et de valider son inscription.
- Fonctionnalités du tableau de bord : Le Compte Utilisateur permet de sauvegarder ses informations, de suivre en temps réel l'état d'avancement de ses dossiers en cours, d'accéder à l'historique de ses contestations passées et de gérer ses abonnements professionnels.
4.3. Sécurité des Identifiants
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. La responsabilité de la société ASU LEGAL ne saurait être engagée en cas d'accès non autorisé au Compte Utilisateur suite à une négligence de ce dernier.
Article 5 : Obligations de l'Utilisateur
Lors de sa navigation et de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'interdit formellement de :
- Fournir des informations fausses, usurpées ou trompeuses.
- Télécharger des documents contenant des virus ou tout autre code malveillant susceptible d'endommager la Plateforme.
- Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de l'Éditeur ou d'extraire des bases de données de la Plateforme (scraping).
- Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
La structure générale de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, sons, algorithmes et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de la société ASU LEGAL ou de ses partenaires. Toute représentation ou reproduction sans l'autorisation préalable et par écrit de l'Éditeur est strictement interdite.
Article 7 : Données Personnelles (RGPD)
L'utilisation de la Plateforme implique la collecte de données à caractère personnel. Les modalités de collecte, de traitement, de sécurisation et de conservation de ces données, ainsi que les droits des Utilisateurs, sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme et conforme au RGPD.
Article 8 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les utilisateurs professionnels, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise.
Article 9 : Cookies et Consentement
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du compte Utilisateur, à la sécurité des accès et au maintien de la session.
Les cookies non essentiels (notamment de mesure d'audience) ne sont déposés qu'après consentement préalable. L'Utilisateur peut accepter ou refuser ces cookies, puis modifier son choix à tout moment via l'outil de gestion de consentement accessible sur la Plateforme.